Constitution de dossier – pièces à fournir

Pour toute demande d'octroi d'une licence SOREC ou de transfert de local ou de propriétaire, vous aurez besoin de constituer le dossier suivant :

Eléments juridiques :

• Demande manuscrite établie par le demandeur, contenant son adresse exacte et celle de l’établissement en question (voir modèle).
• Autorisation légalisée d'exercice de l'activité commerciale: (débit de boissons pour les cafés par exemple).
• Fiche anthropométrique ou casier judiciaire du courtier et du futur exploitant.
• Attestation, de l’année en cours de la direction des impôts comportant l’identifiant fiscal et le numéro de la patente de l´établissement en question légalisée
• Copie légalisée de la carte d’identité nationale du courtier et du futur exploitant.
• Registre de commerce légalisé de l’année en cours.
• Si le point de vente est une personne morale, statuts de la société et pouvoir de gérance
• Deux photos d’identité des futurs exploitants et courtiers.
• Certificat de propriété de l’établissement concerné ou copie légalisée du contrat de bail ainsi qu’une quittance récente de loyer.

Description de vos établissements :

• Photos (datée) de votre établissement (façade, lieux et sanitaires).
• Croquis du point de vente situant l’implantation du guichet et de la file d’attente.
• Plan autorisé du local, dessiné par un professionnel.
• Fiche de renseignement du partenaire dument remplie avec la superficie du local (Imprimer la fiche)

Tous les documents juridiques doivent être récents (ne dépassant pas  3 mois)